CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société vendeuse, Daltex LLC ou Oseille TV LLC (ci-après « Freedom Protocol » ou « le Prestataire »), fournit ses services d’accompagnement à l’expatriation au Client.

Les deux sociétés sont des Limited Liability Companies (LLC) enregistrées dans l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis :

• Daltex LLC : 1704 Llano St, Ste B-1080, Santa Fe, NM 87505, USA
• Oseille TV LLC : 704 Wallace St, Suite 674, Clovis, NM 88101, USA

La société vendeuse est celle indiquée lors du paiement et sur la facture.

Toute signature d’un devis ou tout paiement effectué implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant toute signature de devis. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à la signature du devis.

Article 3 : Description des services

Freedom Protocol propose un service d’accompagnement personnalisé à l’expatriation comprenant, selon les besoins du Client : la conception d’une stratégie d’expatriation sur-mesure, la coordination de prestataires tiers (avocats, banquiers, agents d’immigration, comptables, sociétés de domiciliation), l’assistance à la création de sociétés, à l’ouverture de comptes bancaires, aux démarches de résidence et d’immigration, ainsi qu’à l’optimisation fiscale.

Le périmètre exact des services est défini dans le devis signé par le Client avant le début de la prestation.

Article 4 : Conditions d’éligibilité

Les services Freedom Protocol s’adressent aux entrepreneurs, investisseurs et retraités disposant d’un revenu annuel minimum de 100 000 € ou d’un patrimoine d’au moins 500 000 €. Freedom Protocol se réserve le droit de refuser une collaboration si le profil du Client ne correspond pas à ses critères d’éligibilité.

Article 5 : Capacité

Le Client déclare être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou le représentant dûment habilité d’une personne morale.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des services sont indiqués dans le devis remis au Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (la LLC n’étant pas assujettie à la TVA européenne).

Le paiement s’effectue en deux versements :

• 50 % à la signature du devis et au démarrage de la collaboration ;
• 50 % avant le passage aux démarches d’immigration ou la livraison des travaux fiscaux.

Les paiements sont exigibles aux dates prévues dans le devis. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables en matière de services personnalisés, le Client reconnaît et accepte que l’exécution des services commence dès la signature du devis et le versement du premier paiement.

Le Client est informé que, les services fournis par Freedom Protocol étant entièrement sur-mesure et leur exécution débutant immédiatement avec son accord exprès, il renonce expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français (pour les clients résidant en France ou dans l’Union européenne).

Article 8 : Politique de remboursement

Aucun remboursement n’est accordé une fois la collaboration engagée. Dès la signature du devis et le versement du premier paiement, Freedom Protocol mobilise des ressources significatives (analyse de la situation du Client, sollicitation de prestataires partenaires, structuration du plan). Un appel stratégique est systématiquement proposé avant tout engagement afin de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et les services proposés.

Article 9 : Durée et exécution

La phase de structuration du projet prend généralement 1 à 2 semaines. La mise en œuvre s’étend sur une période de 6 à 12 mois selon la complexité du projet. L’accompagnement est renouvelable d’un commun accord entre les parties.

Article 10 : Obligations du Prestataire

Freedom Protocol s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des services décrits dans le devis. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat. Freedom Protocol ne garantit pas l’obtention de titres de résidence, de passeports, d’ouvertures de comptes bancaires ou de tout autre résultat dépendant de décisions d’autorités tierces ou d’institutions financières.

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution des services. Tout retard ou manquement du Client dans la transmission d’informations pourra entraîner un décalage du calendrier sans que la responsabilité de Freedom Protocol puisse être engagée.

Article 12 : Carence du Client

En cas d’absence de réponse ou de communication de la part du Client pendant une période de 60 jours consécutifs, et après l’envoi d’une relance par email restée sans réponse pendant 15 jours supplémentaires, Freedom Protocol se réserve le droit de considérer la collaboration comme terminée de fait. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. Le second versement reste dû si les travaux correspondants ont été réalisés.

Article 13 : Rôle de Freedom Protocol

Freedom Protocol intervient en qualité de coordinateur et gestionnaire de projet. Les prestations juridiques, fiscales, bancaires et d’immigration sont réalisées par des prestataires tiers indépendants. Freedom Protocol ne se substitue pas à ces professionnels et ne saurait être tenu responsable des actes, avis ou manquements desdits prestataires.

Article 14 : Propriété intellectuelle des livrables

Les plans stratégiques et documents produits dans le cadre de la prestation sont la propriété du Client dès paiement intégral. Toutefois, la méthodologie, les outils, les processus et le savoir-faire utilisés par Freedom Protocol demeurent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit de reproduire, diffuser ou commercialiser la méthodologie de Freedom Protocol.

Article 15 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de Freedom Protocol est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du devis concerné. En aucun cas Freedom Protocol ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de revenus, de manque à gagner, ou de toute conséquence liée à des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées.

Article 16 : Confidentialité

Chaque partie s’engage à maintenir strictement confidentielles les informations échangées dans le cadre de la collaboration. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la collaboration et pendant une durée de 2 ans après son terme.

Article 17 : Force majeure

Freedom Protocol ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment les modifications législatives ou réglementaires dans les pays concernés, les restrictions de voyage, ou les décisions d’autorités administratives.

Article 18 : Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier la collaboration après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. En cas de résiliation du fait du Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire.

Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de l’État du Nouveau-Mexique seront compétents. Conformément aux dispositions impératives du droit européen de la consommation, les Clients résidant dans l’Union européenne conservent le droit de saisir les juridictions de leur lieu de résidence. Les Clients européens peuvent également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 : Médiation

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation, tout Client consommateur résidant en France ou dans l’Union européenne peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir gratuitement à un service de médiation. Le Client peut contacter la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Freedom Protocol s’engage à répondre à toute demande de médiation dans un délai raisonnable.

Article 21 : Modification des CGV

Freedom Protocol se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.